Vous créez une micro-entreprise et le guichet unique vous demande une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ? Ce document, souvent associé à la déclaration de filiation, conditionne l’immatriculation de votre activité. Voici où trouver le modèle, ce qu’il doit contenir et comment le déposer sans erreur.
Qu’est-ce qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document par lequel un futur entrepreneur individuel certifie n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale qui lui interdirait de gérer, diriger ou administrer une entreprise. Elle s’adresse à toute personne qui souhaite devenir auto-entrepreneur, gérant de société ou dirigeant, et fait partie des pièces exigées lors de la création d’entreprise.
Dans la pratique, ce document est fréquemment fusionné avec la déclaration de filiation, qui reprend les informations relatives à l’identité et aux parents du déclarant. On parle alors d’une attestation combinée de non-condamnation et de filiation, déposée en même temps que le dossier d’immatriculation.
Où et comment déposer ce document ?
Depuis la mise en place du guichet unique géré par l’INPI, toutes les formalités de création d’entreprise passent par une plateforme en ligne unique. C’est là que vous devez déposer votre fichier de déclaration sur l’honneur de non-condamnation, en même temps que votre dossier d’immatriculation. Le document doit être numérisé (format PDF le plus souvent accepté), daté, signé, puis téléversé dans l’espace prévu à cet effet sur le portail du guichet unique.
Concrètement, la démarche se déroule en quelques étapes : vous créez votre compte sur le site du guichet unique, vous complétez le formulaire de création d’activité, puis vous arrivez à une section « pièces justificatives » où figure la déclaration de non-condamnation. Vous téléchargez le modèle proposé, le remplissez, le signez, le scannez et l’importez au format demandé. Sans ce fichier correctement rempli, votre dossier reste incomplet et l’immatriculation ne peut pas être validée.
L’erreur qui bloque le dossier
Beaucoup d’entrepreneurs oublient de renseigner la partie filiation (nom, prénoms et lieu de naissance des parents) alors qu’elle figure sur le même document. Un champ manquant suffit à faire rejeter le dossier par le guichet unique et à retarder l’immatriculation de plusieurs jours.
Pourquoi ce document est-il obligatoire ?
La loi impose cette formalité pour vérifier qu’un candidat à la création d’entreprise ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer prononcée par un tribunal. Certaines condamnations pénales, notamment pour banqueroute, escroquerie, abus de confiance ou fraude fiscale, entraînent automatiquement une incapacité à exercer une fonction de dirigeant ou de gérant pendant une durée déterminée. La déclaration sur l’honneur permet à l’administration de s’appuyer sur la bonne foi du déclarant, tout en engageant sa responsabilité en cas de fausse déclaration.
Ce mécanisme évite de systématiser une demande d’extrait de casier judiciaire pour chaque création d’entreprise, ce qui allégerait considérablement les démarches administratives. En signant ce document, l’entrepreneur individuel atteste sous sa propre responsabilité qu’il remplit les conditions légales pour exercer.
Modèle de déclaration de non-condamnation à télécharger
Le modèle PDF de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation est disponible directement sur le site Service-Public ou sur le portail du guichet unique. Il se présente le plus souvent sous forme de formulaire type, parfois assimilé à un Cerfa, à compléter à la main ou en ligne avant signature.
Mentions obligatoires du document
Pour être valable, l’attestation doit comporter plusieurs mentions obligatoires : l’identité complète du déclarant (nom, prénoms, date et lieu de naissance), son adresse, la mention de filiation (nom et prénoms des parents), une formule explicite déclarant l’absence de condamnation incompatible avec l’exercice d’une activité commerciale ou de gérant, ainsi que la date et le lieu de signature. L’absence d’une seule de ces mentions peut entraîner un rejet du dossier par le guichet unique.
| Élément à renseigner | Détail attendu |
|---|---|
| Identité du déclarant | Nom, prénoms, date et lieu de naissance |
| Filiation | Nom et prénoms des parents |
| Attestation de non-condamnation | Formule certifiant l’absence de condamnation incompatible |
| Signature | Date, lieu et signature manuscrite ou électronique |
Comment remplir votre déclaration de non-condamnation
Le remplissage suit une logique simple : commencez par indiquer votre identité complète telle qu’elle figure sur votre pièce d’identité, puis complétez la partie filiation avec les informations exactes concernant vos parents. Vient ensuite la formule d’attestation proprement dite, qui ne nécessite aucune modification puisqu’elle est préformulée dans le modèle. Il ne vous reste qu’à dater, préciser le lieu et signer.
Avant de téléverser le fichier sur le guichet unique, relisez chaque champ pour éviter les erreurs de saisie qui pourraient entraîner une incohérence avec les autres pièces du dossier, comme votre pièce d’identité ou votre justificatif de domicile. Une déclaration mal remplie ou incomplète retarde systématiquement le traitement de votre demande d’immatriculation.
Les cas d’interdiction de gérer une entreprise
Certaines condamnations pénales entraînent une interdiction de gérer, d’administrer ou de diriger une société, de façon temporaire ou définitive selon la gravité des faits. Sont notamment concernées les condamnations pour vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, blanchiment de capitaux, corruption, ou encore certaines infractions fiscales et sociales graves.
Une personne frappée d’une telle interdiction ne peut pas signer valablement une déclaration sur l’honneur de non-condamnation sans commettre une fausse déclaration, exposée à des sanctions pénales supplémentaires. Si vous avez un doute sur votre situation, il est recommandé de vérifier auprès du tribunal compétent ou de consulter votre casier judiciaire avant d’entamer la création d’entreprise, plutôt que de risquer un rejet ultérieur de votre immatriculation.
